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La saisine du Juge aux affaires familiales Jaf permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer ou de modifier après séparation les différentes modalités de la rupture: Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa de demande au JAF. Ce « mode d’emploi » du formulaire est téléchargeable en ligne gratuitement. Il en est de même en cas de demande de droit de visite et d’hébergement formulée par des grands-parents. Dans toutes ces situations, vous devez d’abord obligatoirement vous adresser à un avocat avant de vous rendre devant le JAF. Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation ,

Nom: formulaire requete jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 27.47 MBytes

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Comment remplir le formulaire?

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Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance: Les articles les plus lus. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture Documents types formulaite de l’entreprise Bail commercial, PV assemblée générale AGmodèle de facture, modification statuts, recouvrement créances Quel est le régime de l’état d’urgence?

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